Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Le Vendeur, ci-après désigné, est la SARL FAMILLE ORLIAC, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis Domaine de l’Hortus, 34270 VALFLAUNES, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 419 833 140, dont l’adresse mail est le contact@domaine-hortus.fr; dont le site web est accessible via le lien : www.domaine-hortus.fr ; et dont le numéro de téléphone est : 04.67.55.31. 20.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SARL FAMILLE ORLIAC (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») via sa boutique en ligne, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont exclusivement à destination des personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans et sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet du Vendeur des caractéristiques essentielles de chacun des Produits offerts à la vente.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – Commandes – Achats immédiats
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués sur le Site Internet du Vendeur de la façon suivante :
En accédant au Site Internet, le Client déclare et garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus.
Le Client sélectionne, sur la boutique en ligne du Vendeur, les produits qu’il désire commander, en les ajoutant dans son panier, puis en cliquant sur le prix unitaire. La commande devra ensuite être confirmée par le Client lorsque celui-ci remplira les champs 1- Panier, 2- Identification, 3- Livraison, 4- Paiement, et systématiquement, à chaque étape, en cliquant sur « Valider ma commande ».
Pour passer toute commande, le Client a également la possibilité de créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom, adresse et adresse email. Le Client sera également invité à créer un mot de passe personnel et confidentiel.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Un mail de confirmation de paiement sera adressé au Client le cas échéant. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par téléphone, en appelant le Vendeur au numéro de téléphone mentionné en tête des présentes.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales de service du prestataire de paiement STRIPE accessibles via l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour toute demande de modification de Commande payée, le Client devra s’adresser au Vendeur par email à l’adresse mail mentionnée en tête des présentes, ou par téléphone.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, consultable sur son Site Internet, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, hors frais de port. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison, conformément à l’article L.214-2 du Code de la consommation.
Le prix est payable comptant, via la plateforme de paiement STRIPE pour les achats en ligne, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : seules sont acceptées les cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, Eurocard ;
– Par chèque bancaire ;
– Par téléphone ;
– Par virement bancaire, en indiquant en référence le nom auquel la commande est enregistrée.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, et libellé à l’ordre de « Domaine de l’Hortus ». La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception ou remise en main propre du chèque correspondant.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Remise des Produits – Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine uniquement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés :
- En période de forte activité et notamment pendant les périodes allant du 15 juillet au 31 août et/ou du 1er décembre au 31 décembre ;
- Au regard de la zone géographique correspondant à l’adresse de livraison renseignée par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents et photos obligatoirement à l’appui. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
ARTICLE 8 – Garanties
8.1 Garantie de conformité et garantie légale de vices cachés
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien. Le Vendeur peut néanmoins combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Dans l’hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, le Client peut au choix :
– soit rendre le Produit et se faire restituer le prix,
– soit bénéficier d’un remplacement par un Produit de qualité supérieure ou égale dont le prix de vente est équivalent
– soit garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 8.1 des CGV et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices caché.
Dans le cas où le caractère défectueux du Produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix :
– soit rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
– soit garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.
8.3 Retour des Produits
Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, le Client devra contacter le Vendeur ou se rendre sur son Compte Client pour notifier sa volonté de retourner le Produit.
Le Client renverra alors le Produit, dans l’état dans lequel il a été livré, à l’adresse suivante :
Domaine de l’Hortus
34270 VALFLAUNES
Si le Produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, le Client retournera le Produit à ses propres frais.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, marques, logos, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, marques, logos et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
La résolution pour impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par mise en demeure demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L.217-8 du Code de la consommation.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution».
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 16 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente conclue à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit être faite par écrit au moyen d’un énoncé clair (par exemple par courrier postal ou par courrier électronique) dans le délai imparti, et doit mentionner expressément la volonté du Client de se rétracter.
Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire standard fourni en annexe (Annexe 1).
Toute demande de rétractation est à adresser à :
Domaine de l’Hortus
34270 VALFLAUNES
Téléphone : 04.67.55.31. 20.
E-mail : contact@domaine-hortus.fr
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, dans son état d’origine (i.e. intact et non descellés), le Produit commandé, pour remboursement.
Si le Produit intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques du Produit intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Produit sera remboursé, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires pouvant résulter du choix d’une livraison spécifique à la demande du Client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
– sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
Formulaire de rétraction
À
Domaine de l’Hortus
34270 VALFLAUNES
Téléphone : 04.67.55.31. 20.
E-mail : contact@domaine-hortus.fr
Par la présente je/nous (*) souhaite(-ons) me/nous (*) rétracter du contrat conclu concernant l’achat du(des) produit(s) suivants :
Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) :
Nom du client
Adresse du client
Signature (seulement sur support papier)
Date
(*) supprimer le cas échéant.
